Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par la justice ?

Le Tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une :

• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1406">Peine complémentaire</a><a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)
• <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Libération conditionnelle</a>
• ou d'un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

• d'entrer dans un casino ou un club de jeux
• d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
• d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :

• L'ordre
• La tranquillité
• Le déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

• d'entrer dans un casino ou un club de jeux
• d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
• d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Qui est concerné par l'interdiction de jeux par un représentant légal ?

Vous devez être sous tutelle ou curatelle. En effet, les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle procédure ?

Votre tuteur ou curateur s'adresse à l'<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a>.

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

• d'entrer dans un casino ou un club de jeux
• d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
• d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a> :

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.