Vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

Pour que le locataire obtienne l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

Le conventionnement avec l'Anah vous impose d'autres obligations. Vous devez, notamment :

• Informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de votre logement (à la suite du départ de votre locataire)
• Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) à votre locataire durant la période de conventionnement
• Mettre votre logement en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

Vous êtes obligé de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire.

Pour que le locataire bénéficie de l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

• Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
• Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commmune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

• Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
• Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.