Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

Il peut s'agir des instances suivantes :

• Conseil national de l'habitat
• Commission nationale de concertation
• Conseil départemental de l'habitat
• Section des aides publiques au logement

Une association <span class="expression">loi 1901</span> ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">9 <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span>

Le congé de représentation peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>

Délai de prévenance

En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant le début du congé.</span>

Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?

En principe, le nombre maximal, par établissement, de salariés pouvant bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.

En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Condition de refus de votre employeur

Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

Sa décision de refus doit être <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 jours</span> <span class="miseenevidence">suivant la réception de votre demande</span>. Elle doit être argumentée.

Elle peut être contestée par <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>.

Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Justificatif de participation

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.

Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.