Le <span class="miseenevidence">démarchage à domicile</span> consiste à <span class="miseenevidence">solliciter les clients à leur domicile</span> ou sur leur lieu de travail pour leur vendre ou pour leur louer des produits ou services.

Ainsi, le vendeur à domicile joue le rôle d'<span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre le client-consommateur final et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).

Le plus souvent, le démarchage à domicile est une <span class="miseenevidence">activité secondaire</span> exercée en parallèle d'une activité principale (indépendante ou salariée).

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale <span class="miseenevidence">strictement encadrée</span> par la loi. Il doit être réalisé au <span class="miseenevidence">domicile</span> du client ou sur son <span class="miseenevidence">lieu de travail.</span>

Dès lors, le démarchage à domicile <span class="miseenevidence">interdit</span> les méthodes de vente suivantes :

• Vente par téléphone ou par internet (elle bénéficie du régime spécifique de la vente à distance)
• Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce.

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) <span class="miseenevidence">utilise le nom, le logo ou la marque commerciale</span> de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou de services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant est un <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span>.

Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité mais dispose d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.

Le vendeur à domicile indépendant exerce son activité <span class="miseenevidence">sans<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R54147"> lien de subordination</a></span> avec l'entreprise. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives.

Toutefois, l'entreprise peut lui offrir <span class="miseenevidence">une assistance</span> au démarrage et/ou en cours d'activité :

• Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
• Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
• Mise à disposition de formations spécifiques
• Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.

L'entreprise peut <span class="miseenevidence">l'inviter à des réunions</span> pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations <span class="miseenevidence">utiles à l’exercice de la profession</span>.

L'entreprise peut aussi lui communiquer un <span class="miseenevidence">tarif public conseillé</span> voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.

En fonction du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe, le vendeur à domicile indépendant peut choisir entre <span class="miseenevidence">3 statuts différents</span> :

• Vendeur VDI <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R12420">mandataire</a></span>
• Vendeur VDI <span class="miseenevidence">courtier</span>
• Vendeur VDI <span class="miseenevidence">acheteur-revendeur</span>

Vendeur VDI mandataire

Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cep-synthese-vente-directe.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">l'entreprise de vente directe</a> pour laquelle vous vendez les produits.

Vous prenez vos commandes <span class="miseenevidence">au nom de l'entreprise</span> qui vous a donné un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53133">mandat</a>. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer.

Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de <span class="miseenevidence">commissions</span> calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut <span class="miseenevidence">très proche</span> de celui de <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a> <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R12420">mandataire</a>.

En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53133">mandat</a>.

Vous signez un <span class="miseenevidence">contrat de courtage</span> avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits.

Vous recevez donc <span class="miseenevidence">2 types de commissions</span> : des commissions de <span class="miseenevidence">courtage</span> et des commissions de <span class="miseenevidence">mandat</span>.

Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez.

Elles sont considérées comme des <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI acheteur-revendeur

Si vous choisissez le statut de <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients.

Vous <span class="miseenevidence">fixez</span> vous-même votre <span class="miseenevidence">prix de revente</span>.

Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de votre <span class="miseenevidence">marge</span> réalisée. Cette marge est considérée comme un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Pour votre <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23890">protection sociale</a>, vous dépendez de la <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R46497">SSI</a>. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. En revanche, vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.

Il est <span class="miseenevidence">possible de cumuler</span> l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante).

Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, <span class="miseenevidence">en complément de votre activité principale</span>.

Déclaration d'activité

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) dispose d’un <span class="miseenevidence">statut spécifique</span>. Il doit déclarer son activité en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> après le démarrage de son activité.

Immatriculation au RCS ou RSAC

Le vendeur à domicile indépendant doit <span class="miseenevidence">s’immatriculer</span> au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59402">RSAC</a>, s’il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

• Il a exercé pendant <span class="miseenevidence">3 années civiles consécutives</span>, même par intermittence
• Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à <span class="valeur">21 996 €</span>

Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Comment êtes-vous imposé ?

Déduire vos frais professionnels

Le démarchage à domicile nécessite des <span class="miseenevidence">déplacements professionnels</span>.

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1989">déduction sur vos impôts</a> de <span class="valeur">10 %</span>.

Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche</span> à faire. C'est la <span class="miseenevidence">société de revente</span> directe qui verse vos cotisations à l'Urssaf.

La vente à domicile est <span class="miseenevidence">strictement encadrée</span> par la loi. Elle fait l'objet d'une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23224">réglementation spécifique</a>.

Vous devez mentionner plusieurs <span class="miseenevidence">éléments obligatoires</span> sur vos contrats, notamment : votre nom et celui de la société de revente, la désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client.

Par ailleurs, vous ne pouvez recevoir le paiement des clients que <span class="miseenevidence">7 jours après la signature</span> d'un contrat (délai de rétractation).