Professionnels
Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel (EI) dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce statut s'applique également au micro-entrepreneur. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise uniquement sur son patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel est donc protégé.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie