Professionnels
Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61669">mutation</a> d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis <span class="miseenevidence">à titre onéreux</span> (vente) ou <span class="miseenevidence">à titre gratuit</span> (donation).
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances