Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Ouvrir un nouvel établissement</span> permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement <span class="miseenevidence">secondaire</span> (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement <span class="miseenevidence">complémentaire</span> (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Vous ouvrez un établissement secondaire
Vous ouvrez un établissement complémentaire
L'<span class="miseenevidence">établissement secondaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, <span class="miseenevidence">distinct de l'établissement principal</span>, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé <span class="miseenevidence">hors du ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des <span class="miseenevidence">bourses aux locaux</span> répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R63705">RNE</a> dans la limite d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.
Cette immatriculation doit être effectuée sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
En cas de <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous <span class="miseenevidence">recevez un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">numéro Siret</a> supplémentaire</span>. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
La déclaration de l'établissement secondaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
L'<span class="miseenevidence">établissement complémentaire</span> est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé <span class="miseenevidence">dans le ressort du tribunal</span> où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a <span class="miseenevidence">sa propre immatriculation</span> au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R63705">RNE</a> .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant <span class="miseenevidence">pas de personnalité juridique propre</span>, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des <span class="miseenevidence">bourses aux locaux</span> répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> et <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R63705">RNE</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.
Cette immatriculation doit être effectuée sur le site internet du <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
En cas de <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d'exercice d'une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable.
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous <span class="miseenevidence">recevez un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">numéro SIRET</a> supplémentaire</span>. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
La déclaration de l'établissement complémentaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
L'absence de déclaration est assimilée à une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31490">dissimulation d'activité</a>, un délit puni de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
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