Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom
• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">Siren</a>) suivi de la mention au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
• Lieu du siège social
• Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA</span>, le règlement par chèque est accepté
• Si vous êtes une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
• Si vous êtes en <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Mentions obligatoires sur une facture

Les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom
• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">Siren</a>)
• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>
• Mention au registre national des entreprises
• Lieu du siège social
• Si votre entreprise est en état de liquidation
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA</span>, le règlement par chèque est accepté
• Si vous êtes une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
• Si vous êtes en <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat

Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Mentions obligatoires sur une facture

Les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom
• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">Siren</a>)
• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel </span>ou <span class="expression">EI</span>
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>
• Si vous êtes une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
• Si vous êtes en <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Mentions obligatoires sur une facture

Les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">Siren</a>)
• Mention au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Lieu du siège social
• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R55196">SA</a>)
• Si vous êtes en <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous êtes une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social

Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Mentions obligatoires sur une facture

Les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">Siren</a>)
• Mention au registre national des entreprises (RNE)
• Lieu du siège social
• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R55196">SA</a>)
• Si vous êtes en <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous êtes une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social

Sanction en cas d'absence de mention

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Mentions obligatoires sur une facture

Les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>

Quels sont les documents commerciaux ?

Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

• Courriers
• Tarifs et documents publicitaires
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
• Bons de commande et de livraison
• <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">Factures</a>

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom commercial
• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro unique d'identification (<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32135">Siren</a>)
• Mention au <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>
• Lieu du siège social
• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60703">SCM</a>, <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58573">SELARL</a>,<a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60704">SCP</a>)
• Si vous êtes en <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
• Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
• Si vous êtes une <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social

Sanction en cas d'absence de mention obligatoire

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Mentions obligatoires sur une facture

Les <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :

• Identité du vendeur ou du prestataire de services
• Identité de l'acheteur ou du client
• Date de l'émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro du bon de commande
• Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
• Majoration éventuelle ou réduction des prix
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Somme totale à payer <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://mairie-gourbit.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a>
• Date à laquelle le règlement doit être fait
• Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
• Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
• Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>

Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.

Combien de temps doivent être conservés ces documents ?

La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :

• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
• S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>